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Conseil d'Etat, Section, du 29 juin 1979, 06571, publié au recueil Lebon

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Président : M. Heumann

Rapporteur : M. Leulmi

Commissaire du gouvernement : M. Dondoux


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'AGENCE COMMERCIALE DES TELECOMMUNICATIONS DE CLERMONT-FERRAND DU 15 JANVIER 1976 PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977.
CONSIDERANT QUE MME X... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR SA DEMANDE QUI ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS PRONONCANT LA RESILIATION DE SON ABONNEMENT TELEPHONIQUE ; CONS. QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE CONCLUS PAR LE SERVICE DU TELEPHONE, EN VUE DE LA PRESTATION DE SERVICE AU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT EN CONTREPARTIE DE REDEVANCES, CONSTITUENT, EU EGARD AUX CLAUSES QU'ILS CONTIENNENT, DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLINE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DU LITIGE DONT MME X... L'AVAIT SAISI ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGEE, D'INVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D. 341 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "A DEFAUT DU PAIEMENT DES TAXES ET REDEVANCES DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, L'ABONNEMENT PEUT ETRE SUSPENDU D'OFFICE MAIS IL NE PREND FIN QU'APRES RESILIATION" ; CONS. QUE MME X..., TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT, EST RECEVABLE, EU EGARD A LA NATURE DE CE CONTRAT ET A L'OBJET DE SES CONCLUSIONS, A CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LA MESURE DE RESILIATION DE SON ABONNEMENT ; QUE L'INTERESSEE QUI N'INVOQUE AUCUN MOYEN DE DROIT A L'ENCONTRE DE LA MESURE DE RESILIATION CRITIQUEE ET QUI NE CONTESTE PAS QUE CETTE RESILIATION A ETE MOTIVEE PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT DES TAXES ET REDEVANCES REGLEMENTAIRES, SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA NECESSITE POUR ELLE D'AVOIR UNE LIGNE TELEPHONIQUE A RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE ET DES DIFFICULTES PERSONNELLES QUI L'ONT EMPECHEE D'ACQUITTER LES SOMMES QU'ELLE DEVAIT ; QUE CES CIRCONSTANCES SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. , ENFIN, QU'IL N'APPARTIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU JUGE ADMINISTRATIF D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE MME X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE .

Abstrats

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat d'abonnement téléphonique.
39-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat d'abonnement téléphonique.
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Recours pour excès de pouvoir - Résiliation d'un abonnement téléphonique.
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contrat d'abonnement - [1],RJ1 Compétence. [2] Résiliation - Possibilité de recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Résiliation d'un contrat d'abonnement téléphonique.
54-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE - Absence d'exception de recours parallèle - Résiliation d'un contrat d'abonnement téléphonique.
54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recevabilité - Résiliation d'un contrat d'abonnement téléphonique.

Résumé

17-03-02-03-02, 39-01-02-01, 51-02[1] Les contrats d'abonnement téléphonique conclus par le service du téléphone, en vue de la prestation de service au titulaire de l'abonnement en contrepartie de redevances, constituent, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives [RJ1].
39-08-01, 51-02[2], 54-01-01-01, 54-01-03, 54-02-01 Le titulaire d'un contrat d'abonnement téléphonique est recevable, eu égard à la nature de ce contrat et à l'objet de ses conclusions, à contester par la voie du recours pour excès de pouvoir la mesure de résiliation de son abonnement.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 29/06/1979

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