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Tribunal des conflits, du 18 octobre 1999, 03130, publié au recueil Lebon

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Président : M. Waquet

Rapporteur : M. Dorly

Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Avocat : Me Balat, Avocat


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 1998, l'expédition du jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Epinal, saisi d'une demande de la société anonyme CUSSENOT MATERIAUX tendant à la condamnation de la commune de Valleroy-aux-Saules à lui payer une facture de travaux, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifiée, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 26 mai 1999, le mémoire présenté par Me Balat pour la commune de Valleroy-aux-Saules tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la société anonyme CUSSENOT MATERIAUX et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu la loi du 28 pluviose An VIII et la loi du 2 janvier 1907 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
- les observations de Me Balat, avocat de la commune de Valleroy-aux-Saules,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commune de Valleroy-aux-Saules (Vosges) a passé avec la société Trombini Constructions un marché de travaux pour la réhabilitation de l'église ; que cette société a cédé sa créance à la société CUSSENOT MATERIAUX, qui en a demandé paiement à la commune ;
Considérant que ces travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général avaient le caractère de travaux publics ; que le litige né de leur exécution relève de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire de la créance contre le maître de l'ouvrage, le premier ayant succédé aux droits et obligations de son cédant découlant de la créance dont la nature n'a pas été modifiée du fait de la cession ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société CUSSENOT MATERIAUX à la commune de Valleroy-aux-Saules.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance d'Epinal est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 26 juin 1998 par ce tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Abstrats

17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif.
17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif.
39-08-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Action en paiement d'une facture de travaux publics dirigée contre une commune par le cessionnaire de la créance - Compétence du juge administratif.

Résumé

17-03-02-03-02-04, 17-03-02-06, 39-08-005 Les litiges nés de l'exécution de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance contre le maître de l'ouvrage.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Tribunal des Conflits

Date : 18/10/1999

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