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Tribunal des conflits, du 4 juillet 1983, 02294, publié au recueil Lebon

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Président : M. Jégu

Rapporteur : M. Berthiau

Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 17 juin 1938 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction administrative, par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 devenu L. 80 du code du domaine de l'Etat ; que, toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ; Cons. qu'il est fait grief, par M. X..., à la commune de Lusigny de l'avoir dépossédé du droit réel immobilier dont il était titulaire sur une concession attribuée à sa famille au cimetière de ladite commune et d'avoir affecté cette concession à des tiers qui ont détruit la sépulture de la famille X... ; que de tels faits étant constitutifs, de la part de la commune, d'une emprise irrégulière, l'action entreprise relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de grande instance de Moulins .N

Abstrats

16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats comportant occupation du domaine public - Concessions de terrains dans les cimetières - Compétence juridictionnelle [1].
17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Contrat comportant occupation du domaine public [ décret du 17 juin 1938] - Concession de terrains dans les cimetières communaux [1].
17-03-02-08,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES -Emprise irégulière - Dépossession par une personne privée autorisée par l'administration [2] - Destruction d'une sépulture par des tiers auxquels la commune a affecté une concession.

Résumé

16-05-03, 17-03-01-01 Les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction administrative, par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 devenu L.80 du code du domaine de l'Etat. Toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière [1].
17-03-02-08 La notion d'emprise irrégulière peut s'appliquer lorsque la matérialité de la dépossession est le fait non de l'administration, mais d'une personne privée [sol. impl.] [2]. Constitue ainsi une emprise irrégulière de la part d'une commune le fait d'avoir dépossédé une personne du droit réel immobilier dont elle était titulaire sur une concession attribuée à sa famille au cimetière de cette commune et d'avoir affecté cette concession à des tiers qui ont détruit la sépulture familiale.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Tribunal des Conflits

Date : 04/07/1983

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