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Tribunal des conflits, du 24 juin 1968, 01915, publié au recueil Lebon

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Rapporteur : M. Heumann

Commissaire du gouvernement : M. Gégout


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Clauses exorbitantes du droit commun - Présence de telles clauses.
39-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT -Contrats comportant ou non une clause exorbitante du droit commun - Contrats comportant de telles clauses - Contrats d'abonnement téléphonique.
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Abonnement téléphonique - Caractère de contrats administratifs.

Résumé

17-03-02-03-02, 51-02 Abonné au téléphone réclamant à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé son omission dans l'annuaire. Les contrats d'abonnement téléphonique constituent, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives [RJ1]. En l'absence de litige concernant le recouvrement des redevances dont le contentieux ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire, c'est à bon droit qu'en l'espèce, le préfet a élevé le conflit.
39-01-02 Abonné au téléphone réclamant à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé son omission dans l'annuaire. Les contrats d'abonnement téléphonique constituent, eu égard aux clauses qu'ils contiennent, des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives [RJ1].

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Tribunal des Conflits

Date : 24/06/1968

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