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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1977, 01754, inédit au recueil Lebon

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Rapporteur : M. Rougevin-Baville

Commissaire du gouvernement : M. Franc


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE QUIMPER FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 23 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN TANT QU'IL LAISSE A LA VILLE DE QUIMPER LA CHARGE DES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 AOUT 1972 AU JEUNE JEAN-YVES X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE JEUNE JEAN-YVES X..., ALORS AGE DE MOINS DE QUATRE ANS, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE D'UN RADIATEUR ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LE VESTIBULE D'UNE ECOLE MATERNELLE DE LA VILLE DE QUIMPER UTILISEE COMME POINT DE RASSEMBLEMENT DES ENFANTS QUI DEVAIENT SE RENDRE DANS UN "CENTRE AERE" ORGANISE PAR CETTE VILLE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ; QUE CE RADIATEUR AVAIT ETE DEBRANCHE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE CONFIES PAR LA VILLE A L'ENTREPRISE FAUCON-DUMONT ;
CONSIDERANT QUE LA PRESENCE DE CE RADIATEUR, QUI ETAIT DEMEURE EN POSITION VERTICALE CONTRE LE MUR, DANS UN LOCAL QUE LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE ONT ENSUITE QUITTE POUR POURSUIVRE LEUR TRAVAIL DANS LES AUTRES PIECES, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER QUE DES ENFANTS ALLAIENT Y ETRE RASSEMBLES, REVELE UN DEFAUT D'ORGANISATION DU CHANTIER IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR ; QUE LA POSE DEVANT LE RADIATEUR D'UN BANC QUI A D'AILLEURS ETE ENLEVE PEU APRES PAR UNE PERSONNE INCONNUE, NE CONSTITUAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE PRECAUTION SUFFISANTE POUR SIGNALER ET PREVENIR LE DANGER PRESENTE PAR CET APPAREIL DEBRANCHE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES SERVICES DE LA VILLE DE QUIMPER ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PREVOYANT LE RASSEMBLEMENT DE TRES JEUNES ENFANTS DANS UN LOCAL EN REFECTION ; QU'A SUPPOSER QU'AUCUNE AUTRE SOLUTION NE FUT POSSIBLE, IL APPARTENAIT A TOUT LE MOINS AU PERSONNEL MUNICIPAL DE S'INFORMER REGULIEREMENT DE L'ETAT DU CHANTIER AUPRES DES PREPOSES DE L'ENTREPRENEUR, DE FAIRE PREUVE D'UNE VIGILANCE TOUTE PARTICULIERE, ET DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR PREVENIR LES RISQUES D'ACCIDENT LORS DE RASSEMBLEMENT DE NOMBREUX ENFANTS DANS UN LOCAL DE DIMENSIONS REDUITES ; QUE LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT, QUI S'EST PRODUIT A L'OCCASION D'UNE BOUSCULADE ENTRE LES ENFANTS, REVELENT UN DEFAUT DE PRECAUTIONS ET DE SURVEILLANCE IMPUTABLE AUX SERVICES MUNICIPAUX ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE LA VILLE DE QUIMPER ET DE L'ENTREPRISE FAUCON-DUMONT EN CONDAMNANT CETTE DERNIERE A GARANTIR LA VILLE A RAISON DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE PAR SUITE NI LA REQUETE DE LA VILLE DE QUIMPER NI LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE FAUCON-DUMONT NE SAURAIENT ETRE RECUEILLIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE QUIMPER ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE FAUCON-DUMONT SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA VILLE DE QUIMPER SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Abstrats

60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Responsabilité solidaire d'une commune et d'un entrepreneur - [1] Commune - Rassemblement d'enfants dans un local en réfection - Défaut de surveillance. [2] Entrepreneur - Défaut d'organisation du chantier.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 17/06/1977

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