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Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 août 2000, 00PA00870 00PA00871 00PA00873, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Président : M. Jouguelet

Rapporteur : M. Coiffet

Commissaire du gouvernement : M. Brotons


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Abstrats

33-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -<CA>Etablissement public d'aménagement de la Défense - Prolongement normal de sa mission - Absence - Concession d'exploitation du réseau et de la fourniture des services de télécommunications sur le quartier de la Défense.
51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE -<CA>Concession d'exploitation du réseau et de la fourniture des services de télécommunications sur le quartier de la Défense - Etablissement public d'aménagement de la Défense - Principe de spécialité - Prolongement normal de sa mission - Absence - Conséquences - Illégalité de la décision de signer le contrat de concession de réseaux optiques de télécommunications.

Résumé

33-02-01, 51-02-01-005 Le principe de spécialité, qui s'applique à l'établissement public d'aménagement de la Défense, interdit à cet établissement d'exercer des activités étrangères à sa mission, sauf si ces activités sont techniquement et commercialement le complément normal de sa mission et si elles sont directement utiles à l'amélioration de ses conditions d'exercice. Si la fourniture d'un service de connectivité optique sans activation des fibres par des équipements de transmission est un complément normal de la mission d'aménageur de l'E.P.A.D., il n'en est pas de même pour la réalisation d'une infrastructure active assurant la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications à des usagers, qui constituent l'exploitation d'un réseau de télécommunications.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Cour administrative d'appel

SIEGE : CAA Paris

Date : 09/08/2000

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