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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2004, 01-45.718, Inédit

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Rejet

Président : M. BOUBLI conseiller


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que M. X... de Y..., salarié de la société Sogesem, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1997 ;

Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent pourvoi :

Attendu que le premier moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié avait contrevenu aux consignes de sécurité par un acte qui aurait pu avoir des conséquences graves pour l'entreprise en cas d'accident de la circulation, a pu en déduire que la mutation disciplinaire était justifiée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mutation disciplinaire était justifiée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Source : DILA, 11/02/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction judiciaire

JURIDICTION : Cour de cassation, hors Chambre criminelle

FORMATION : Chambre sociale

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