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Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales

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Article  1


Pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré-équipées de bornes de recharge électriques installées en voirie communale, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, le pourcentage minimal de places accessibles sur le périmètre de la collectivité ou de l'établissement public de coopération Intercommunale est précisé en annexe 1. Le nombre des places est arrondi à l'unité supérieure.
S'il existe, sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, des places accessibles équipées d'installation de recharge de véhicules électriques (IRVE) avant 2020, ces places peuvent être comptabilisées dans les places disponibles sur la période 2020 à 2025.
Pour les places de stationnement équipées ou pré-équipées de bornes de recharge électriques installées en voirie communale, à partir du 1er janvier 2026, le pourcentage minimal de places accessibles sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en charge de la voirie est précisé en annexe 2. Le nombre des places est arrondi à l'unité supérieure.


Article  2


Le nombre de places accessibles équipées ou pré-équipées de bornes de recharge présentant une longueur de 7 à 9 mètres pour permettre la recharge des véhicules plus volumineux ou avec haillon arrière est précisé en annexe 1 pour la période jusqu'au 31 décembre 2025 et en annexe 2 pour la période à partir de 2026.


Article  3


Les dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et de l'arrêté modifié du 15 janvier 2007 pris pour son application, notamment les alinéas 1 et 2 du 8° de l'article 1er, prévoient les prescriptions techniques d'accessibilité applicables aux places équipées ou pré-équipées de bornes de recharge.


Article  4


Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment le 6° de l'article 1er portant sur l'accessibilité des équipements et mobilier sur le cheminement et le 9° de ce même article 1er portant sur la signalétique et les systèmes d'information s'appliquent à l'implantation des dispositifs de recharge.


Article  5


L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa du 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caractéristiques techniques des équipements et dispositifs de recharge pour véhicules électriques respectent les dispositions de l'alinéa précédent. » ;
2° Au 9°, avant la phrase : « Lorsque des messages sonores doublent les messages visuels […], », il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques techniques des équipements et dispositifs de recharge pour véhicules électriques respectent l'ensemble des dispositions précédentes. »


Article  6


La commission communale d'accessibilité, ou le cas échéant, à la commission intercommunale d'accessibilité dresse une fois par an le bilan de l'application du présent arrêté et les perspectives à venir.


Article  7


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXES


ANNEXE 1
TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2025


Les taux s'appliquent à l'échelle
de la collectivité ou de l'établissement public
de coopération intercommunale
Nombre de places équipées
ou pré équipées de bornes IRVE
installées en voirie
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025
Taux minimal
de places accessibles
Nb minimal de places
d'une longueur de 7 à 9 m

jusqu'à (inclus)
5
un forfait de 1
(1) option

jusqu'à (inclus)
10
30%
1

jusqu'à (inclus)
20
30%
1

jusqu'à (inclus)
50
25% (*)
2

jusqu'à (inclus)
100
20% (*)
4

jusqu'à (inclus)
199
15% (*)
8

au-delà
200
10% (*)
2 places toutes
les 50 places


(*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.



ANNEXE 2
TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2026


Les taux s'appliquent à l'échelle
de la collectivité ou de l'établissement public
de coopération intercommunale
Nombre de places équipées
ou pré équipées de bornes IRVE
installées en voirie
à partir du 1er janvier 2026
Taux minimal
de places accessibles
Nb minimal de places
d'une longueur de 7 à 9 m

jusqu'à (inclus)
5
un forfait de 1
1

jusqu'à (inclus)
10
35%
1

jusqu'à (inclus)
20
35% (*)
3

jusqu'à (inclus)
50
35% (*)
4

jusqu'à (inclus)
100
25% (*)
8

jusqu'à (inclus)
199
20% (*)
14

au-delà
200
20% (*)
4 places toutes
les 50 places équipées
ou pré-équipées


(*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.

Source : DILA, 31/10/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREK2318148A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0253 du 31 octobre 2023

Date : 31/10/2023

Statut : En vigueur

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