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Décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

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Article  1


Le III de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats ne peuvent être admis qu'après vérification de leur aptitude physique, mentale, cognitive et sensorielle à conduire lors d'un examen par un médecin et d'un examen psychotechnique. Les modalités de ces examens sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité routière et de la fonction publique. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « au test psychotechnique et à l'examen » sont remplacés par les mots : « à un examen par un médecin et à un examen psychotechnique » et les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité routière et ».


Article  2


Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa du III de l'article 3-6, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
3° Au 1° de l'article 6-1, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
4° Au II de l'article 13, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».


Article  3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/12/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TFPF2226925D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Date : 08/12/2022

Statut : En vigueur

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