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Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme

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Objet


Article  1


L'article R. 421-9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au c, après les mots : « à partir de l'énergie solaire installés au sol » sont insérés les mots : « , ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile » ;
2° Après le i est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. »


Article  2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.


Article  3


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/12/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERL1816515D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Date : 12/12/2018

Statut : En vigueur

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