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Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

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Objet


Article  1


L'arrêté du 12 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 45 % » ;
2° A l'article 6, le mot : « territoriales » est remplacé par le mot : « locales ».


Article  2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2201349A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0054 du 5 mars 2022

Date : 05/03/2022

Statut : En vigueur

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