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Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

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Objet


Article  1


Aux articles 1er et3 du décret du 18 décembre 2020 susvisé, la date : « 28 février » est remplacée par la date : « 31 décembre ».


Article  2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/03/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB2103539D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0076 du 30 mars 2021

Date : 30/03/2021

Statut : En vigueur

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