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Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles

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Objet


Article  1


L'article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au a, les mots : « au compte “ Subventions d'équipement versée ” » sont remplacés par les mots : « au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ».


Article  2


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : DILA, 01/01/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TERB1936061D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Date : 01/01/2020

Statut : En vigueur

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