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Décret n° 2009-475 du 27 avril 2009 relatif à la Conférence nationale de santé

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Article  1


Il est inséré après lepremier alinéa de l'article D. 1411-45 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Conférence nationale de santé perçoit pour sa participation aux séances plénières une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »


Article  2


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/04/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SASP0902211D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0100 du 29 avril 2009

Date : 29/04/2009

Statut : En vigueur

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