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Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes

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Article  1


L'article R. 224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « quatre échelons et deux échelons spéciaux » sont remplacés par les mots : « six échelons » ;
2° Au 2°, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».


Article  2


Après le 3° de l'article R. 224-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ; »
« 5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller. »


Article  3


L'article R. 224-3-1 du même code est abrogé.


Article  4


Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les présidents de section de chambre régionale des comptes bénéficiant des premier et deuxième échelons spéciaux du grade de président de section prévus par les dispositions du II et du III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés, respectivement, aux 5e et 6e échelons de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.


Article  5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/06/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMX2212561D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0148 du 28 juin 2022

Date : 28/06/2022

Statut : En vigueur

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