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Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap

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Objet


Article  1


L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° les mots : « 3 960 » et « 3 ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 13 200 » et « dix ans » ;
2° Au troisième alinéa du 3° les mots : « 5 000 » et « cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 10 000 » et « dix ans » ;
3° Au troisième alinéa du 4° les mots : « 1 800 » et « trois ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 6 000 » et « dix ans » ;
4° Au 5° les mots : « 3 000 » et « cinq ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 6 000 » et « dix ans ».


Article  2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Article  3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/10/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMA2113841A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Date : 29/10/2021

Statut : En vigueur

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