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Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance

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Article  1


Le chapitre préliminaire du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 1340-2, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la santé et du travail » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 1340-6, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la santé et du travail » ;
3° A l'article R. 1340-7 :
a) Au 5°, les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la santé et du travail » ;
b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux personnes mentionnées à l'article R. 4411-45 du code du travail. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : «, 5° et 6° ».


Article  2


Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 1341-2 est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :


« Art. R. 1341-2.-Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail peuvent, en application de l'article L. 1341-1 du présent code, demander aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval les informations suivantes :
« 1° Les informations mentionnées dans la partie B de l'annexe VIII du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
« 2° Les éléments complémentaires qu'ils estiment nécessaires, notamment en cas d'urgence sanitaire, à l'appréciation du risque et à la prescription de mesures préventives et curatives.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent en outre demander aux distributeurs de leur communiquer les informations mentionnées à l'article 49 du règlement précité du 16 décembre 2008 dans les conditions prévues à ce même article.
« Ces informations et les pièces qui s'y rattachent sont rédigées en langue française. Elles sont transmises par tout moyen dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la réception de la demande. Celle-ci est notifiée à son destinataire par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
« Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval ou distributeurs de ces substances ou mélanges font connaître, le cas échéant, à l'organisme demandeur celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation d'un secret des affaires. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux articles R. 4411-44 et R. 4411-45 du code du travail. » ;


2° A l'article R. 1341-3, les mots : « importateur ou utilisateur en aval » sont remplacés par les mots : « l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur » ;
3° A l'article R. 1341-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval » sont remplacés par les mots : « le destinataire d'une demande d'informations mentionnée à l'article R. 1341-2 » et les mots : « notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou utilisateur en aval et au centre antipoison ou à l'organisme demandeur » sont remplacés par les mots : « lui notifie sa décision dans un délai de quinze jours, ainsi qu'à l'organisme demandeur » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'importateur ou l'utilisateur en aval » sont remplacés par le mot : « l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur » ;
4° A l'article R. 1341-7, la référence à l'article L. 4411-4 du code du travail est remplacée par une référence à l'article R. 4411-42 du même code ;
5° A l'article R. 1341-8, la référence à l'article L. 4411-4 du code du travail est remplacée par une référence à l'article R. 4411-42 du même code ;
6° A l'article R. 1341-9 :
a) La référence à l'article L. 4411-4 du code du travail est remplacée par une référence à l'article R. 4411-42 du même code ;
b) Les mots : « l'organisme chargé de la gestion du » sont remplacés par les mots : « un organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail pour l'intégration de ces informations dans le ».


Article  3


Le chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 1342-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1342-13.-Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance, celui chargé de recevoir les informations de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1 du présent code conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. » ;


2° Les articles R. 1342-14, R. 1342-16, R. 1342-17 et R. 1342-19 sont abrogés ;
3° A l'article R. 1342-15 :
a) Les onze premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à » ;
4° A l'article R. 1342-18 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 4411-4 du code du travail est remplacée par une référence à l'article R. 4411-42 du même code.


Article  4


Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 4411-42 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4411-42.-L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.
« Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture fixe les modalités techniques d'exercice de cette mission. » ;


2° L'article R. 4411-43 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 4411-44 :
a) La référence à l'article L. 4411-4 est remplacée par une référence à l'article R. 4411-42 ;
b) Les mots : « d'hygiène et de sécurité des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux et économiques » ;
c) Les mots : « qu'il détient » sont remplacés par les mots : « auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code et des articles R. 1340-7 et R. 1341-2 du code de la santé publique » ;
4° L'article R. 4411-45 est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :


« Art. R. 4411-45.-Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel :
« 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code ;
« 2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 8123-1 ;
« 3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123-4 ;
« 4° Les agents chargés du contrôle de la prévention et les conseillers en prévention mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ;
« 5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale.
« Les médecins du travail désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent également avoir accès à ces données par demande écrite adressée à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42. » ;


5° A l'article R. 4411-46, la référence à l'article L. 4411-4 est remplacée par une référence à l'article R. 4411-42.


Article  5


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et la ministre du travail et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/12/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MSAP2410451D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Date : 05/12/2024

Statut : En vigueur

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