Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article  1


L'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 19 décembre 2024, à zéro heure, sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte, pour une durée d'un mois.


Article  2


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : DILA, 19/12/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MOMO2434542D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0299 du 19 décembre 2024

Date : 19/12/2024

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée