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Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville

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Article  1


La loi du 21 février 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 6 :
a) Le troisième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur durée, leur calendrier de signature et leur date de prise d'effet sont déterminés par décret. Ce décret peut prévoir les modalités de leur actualisation au cours de leur période de validité. » ;
b) Au premier alinéa du IV, le mot : « fixent : » est remplacé par les mots : « définissent les objectifs poursuivis et les actions à conduire pour les atteindre. Leur contenu est précisé par décret. » ;
c) Les 1° à 6° du IV sont abrogés ;
d) Les neuvième et onzième alinéas du IV sont supprimés ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au I de l'article 7 :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « composé », sont insérés les mots : «, selon les modalités définies par décret » et les mots : « tirés au sort » sont supprimés ;
b) Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;
3° L'article 13 est abrogé.


Article  2


La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/11/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LRUB2411829D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0272 du 17 novembre 2024

Date : 17/11/2024

Statut : En vigueur

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