Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet

Source : DILA, 20/10/1946, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Nature : Loi

Origine : JORF n°0246 du 20 octobre 1946

Date : 20/10/1946

Statut : En vigueur