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Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

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Objet


Article  1


L'article 9 du décret du 9 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Le 4° devient le 3°.


Article  2


Le présent décret s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.


Article  3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/06/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOMB2400053D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0144 du 20 juin 2024

Date : 20/06/2024

Statut : En vigueur

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