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Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

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Article  1


I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
II. - L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2.


Article  2


Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l'article 1er.


Article  3

I.-L'obligation prévue au I de l'article 1er s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :
1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
II.-L'obligation prévue au II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III.-L' article 25 de la loi du 4 août 2008 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.


Article  4


Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.


Article  5


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.


Article  6


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/06/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPX1413059R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0147 du 27 juin 2014

Date : 27/06/2014

Statut : En vigueur

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