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Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

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Objet


Article  1


Le décret du 7 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 6, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2014 » ;
2° Au A de l'annexe 3, sont ajoutés les mots : « ― Mayotte (toutes les communes de la région) ».


Article  2


La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/12/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLR1327823D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Date : 27/12/2013

Statut : En vigueur

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