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Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

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Objet


Article  1


Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du 19 janvier 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2023-18 en date du 19 janvier 2023.


Article  2


Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.


Article  3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.


Article  4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française



ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS DE CESSION


Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.


Tarif à 5 postes
OPTION BASE
Hiver
Eté

Pointe
Heures Pleines Hiver
Heures Creuses Hiver
Heures Pleines Eté
Heures Creuses Eté

Prix de l'énergie (c€/kWh)
28,40
20,12
10,05
8,58
2,07

Source : DILA, 31/01/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ENER2302086A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Date : 31/01/2023

Statut : En vigueur

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