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Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

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Article  1


Les avis de concession mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 du décret du 1er février 2016 susvisé sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés au III de l'article 15 du même décret, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique I.3 « Communication » ;
3° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
4° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
5° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;
6° Rubrique III.1 « Conditions de participation » ;
7° Rubrique IV.2.2 « Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres ».


Article  2


Les avis de concession mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 15 du décret du 1er février 2016 susvisé, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Les avis de concession mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 15 du décret du 1er février 2016 susvisé, publiés au Journal officiel de l'Union européenne, sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.


Article  3


Seules les rubriques des avis qui ont été renseignées par l'autorité concédante font l'objet d'une publication.


Article  4


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Source : DILA, 24/03/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EINM1600212A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0071 du 24 mars 2016

Date : 24/03/2016

Statut : En vigueur

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