Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier au titre de laquelle un intermédiaire exerce. Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1 et par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier.


Article  2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.


Article  3


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIT1239095A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Date : 26/12/2012

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte