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Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances

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Objet


Article  1


Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.


Article  2


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXE


NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF

Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).

Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense.

Comité pour les métaux stratégiques.
Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES).

Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.
Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.

Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.
Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.

Source : DILA, 04/07/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOP2007123D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Date : 04/07/2020

Statut : En vigueur

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