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Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

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Objet


Article  1


Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, déclarent sur l'application mise à disposition par l'Observatoire économique de la commande publique et nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret du 9 mars 2021 susvisé.


Article  2


La déclaration est réalisée au moyen d'un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire est annexé au présent arrêté. La part en pourcentage de la dépense annuelle consacrée à l'achat de ces produits ou catégories de produits est calculée à partir des données contenues dans ce fichier.
Les données à déclarer sont les suivantes :
1° L'année civile des dépenses ;
2° Le numéro SIRET de l'acheteur ;
3° La raison sociale de l'acheteur ;
4° Le montant total HT des dépenses concernées ;
5° Le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
6° Le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation.


Article  3


La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.


Article  4


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Article  5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXE



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Source : DILA, 11/12/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOM2134899A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Date : 11/12/2021

Statut : En vigueur

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