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Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

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Objet


Article  1


Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est abrogé.


Article  2


L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « lutte contre la pollution (agence de l'eau) ; » sont remplacés par les mots : « Consommation eau potable (agence de l'eau) ; »
2° Au troisième alinéa, les mots : « modernisation des réseaux (agence de l'eau) » sont remplacés par les mots : « Performance des réseaux d'eau potable (agence de l'eau) » ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ;
«-prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ; ».


Article  3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.


Article  4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/10/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECOC2419087A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Date : 30/10/2024

Statut : En vigueur

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