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Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2021, édition électronique, texte n° 3 :
A l'article 3 :
Au lieu de : « Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :


- les paragraphes III et IV de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- les mots : “15 novembre 2021” figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- le 2° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- les deux premiers alinéas du 1 et le 2 du C du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- la dernière phrase du troisième alinéa du D du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- le A du paragraphe I de l'article 14 de la même loi. »,


lire : « Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :


- les paragraphes III et IV de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- les mots : “15 novembre 2021” figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- les deux premiers alinéas du 1 et le 2 du C du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- la dernière phrase du troisième alinéa du D du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- le A du paragraphe I de l'article 14 de la même loi. »

Source : DILA, 12/08/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Type de jurisprudence : Conseil constitutionnel

NOR : CSCL2124344Z

Nature : Décision

Origine : JORF n°0186 du 12 août 2021

Date : 12/08/2021

Statut : En vigueur

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