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Décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

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Objet


Article  1


Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».


Article  2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/02/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1732527D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0029 du 4 février 2018

Date : 04/02/2018

Statut : En vigueur

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