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Arrêt n° 220-783 du 3 mai 2018 « Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) » (Accès protégé)

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En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Source : DILA, 24/05/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CDBF1812833X

Nature : Arrêt

Origine : JORF n°0117 du 24 mai 2018

Date : 24/05/2018

Statut : En vigueur

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