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Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants

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Article  1


L'article 15 du décret du 30 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au II, la date : « 1er septembre 2022 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2022 ».
II. - Il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Les dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. »


Article  2


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/08/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : APHA2220557D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0201 du 31 août 2022

Date : 31/08/2022

Statut : En vigueur

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