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Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour 2017 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles

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Article  1


Pour l'année 2017, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,10 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,69 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.


Article  2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1713041A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0108 du 7 mai 2017

Date : 07/05/2017

Statut : En vigueur

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