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Arrêté du 30 avril 2014 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013 »

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Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 avril 2014, est fixé le modèle S2200j de la version papier du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*12. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#04.
Ce formulaire peut être obtenu dans les centres régionaux TDS des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr :


- la notice de la DADS 2013 ;
- un lien vers le site internet www.net-entreprises.fr.


La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme « 4DS »).

Source : DILA, 28/06/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1414334A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0148 du 28 juin 2014

Date : 28/06/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée