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Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés

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Article  1


Le montant de la prime prévue au 4° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :
5 329,34 € (montant brut) pour un engagement de deux ans ;
10 658,70 € (montant brut) pour un engagement de quatre ans.
Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministère chargé de la santé.
Cette prime n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.


Article  2


Cette prime est allouée par le directeur d'établissement dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'engagement.
Un assistant associé ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.


Article  3


La période d'engagement des assistants associés mentionnés à l'article R. 6152-539-2 du code de la santé publique court à compter de la date d'effet du recrutement ou du renouvellement du contrat de ceux-ci.


Article  4


L'arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux est abrogé.


Article  5


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.


Article  6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/03/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1430297A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0069 du 22 mars 2015

Date : 22/03/2015

Statut : En vigueur

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