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Statut des sapeurs-pompiers volontaires

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17e législature

Question écrite n°00620 de M. Guislain Cambier (Nord - UC) publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3485

M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du Nord, de toutes la France et au-delà même de nos frontières en Europe.
Une organisation syndicale représentant des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) souhaite, avec l'aide de l'Union européenne, faire appliquer la directive européenne du temps de travail (DETT) aux SPV.
Ces derniers ne se considèrent pas comme des travailleurs, sachant que chaque sapeur-pompier volontaire contracte librement son engagement. Ils ont une pensée envers leurs camarades SPP dont 50 % d'entre eux, en France, ont fait le choix de s'engager en tant que SPV et qui, aujourd'hui, se voient refuser le droit de porter secours à la population lors de leur repos.
Ils estiment qu'une société qui interdit aux pompiers de porter secours à la population est une société décadente.
L'application de cette DETT réduirait drastiquement la possibilité aux citoyens de s'engager volontairement au profit de la population, entraînerait des fermetures de centres d'incendie et de secours, augmenterait les indisponibilités des véhicules de secours, augmenterait les délais d'intervention, et ce à travers l'ensemble du territoire.
Dans un contexte où la sollicitation des sapeurs-pompiers volontaires n'a jamais été aussi importante, la ressource des SPV, qui représentent 80 % des effectifs en France) est primordiale pour maintenir des secours de qualité sur notre territoire.
Il lui demande des informations à ce sujet car les sapeurs-pompiers ont besoin d'être rassurés avec votre soutien et votre engagement à leurs côtés afin de protéger et pérenniser leur statut.


Transmise au Ministère de l'intérieur.


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 16/01/2025 - page 139

Le Comité européen des droits sociaux, organe de suivi de la Charte sociale européenne chargé de se prononcer sur la conformité de la situation dans les États parties à cette convention, a effectivement rendu le 14 février dernier une décision, en réponse à une organisation syndicale, qui traite de la situation des sapeurs-pompiers volontaires français et émis des recommandations, adoptées le 10 juillet dernier par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Comme vous le savez, ces recommandations n'ont pas la même portée juridique que les règlements et directives adoptés par l'Union Européenne. Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, les Gouvernements et le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée par mon prédécesseur à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations permettant d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mission a pris le soin de se rendre sur le terrain pour s'assurer auprès d'élus, notamment de présidents de conseils d'administration, sur la base de données collationnées auprès des services d'incendie et de secours eux-mêmes, de la réalité des situations locales. Le rapport qui en résulte ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Si la mission conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail, des mesures seront à prendre pour éloigner ce risque de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens du droit européen. C'est donc bien dans l'esprit de préserver l'originalité du modèle des sapeurs-pompiers volontaires français que les travaux à venir continueront d'être menés. Les efforts que cela implique à l'avenir pourraient peser sur certains services d'incendie et de secours du territoire national, en fonction de leurs histoires et organisations respectives. Il n'en reste pas moins que les juridictions administratives analyseront toutes les situations en confrontant les mêmes sources juridiques, aussi, leurs décisions emportent des conséquences jurisprudentielles qui peuvent potentiellement s'appliquer à tous. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui feront l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers. Le « Beauvau de la sécurité civile » en cours, permettant à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France, est l'occasion de conforter notre modèle de volontariat. En parallèle, la protection du modèle français de sécurité civile et la spécificité de notre volontariat seront également abordés à l'échelle européenne afin de conforter cet engagement citoyen. Ces travaux poursuivent un objectif : traiter les fragilités auxquelles exposent certaines pratiques, pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat sapeur-pompier est le socle de notre modèle de sécurité civile, et il doit le rester. Par ailleurs, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres supplémentaires de retraite selon des modalités et dans des conditins fixées par décret en conseil d'Etat. Le décret d'application n'a pas pu pour l'instant être pris. Le ministère de l'Intérieur a repris le dossier de façon à ce que l'attribution de trimestres soit progressive et qu'ils viennent s'ajouter à des années complètes de cotisations. Les travaux interministériels ont repris pour aboutir à une solution sérieuse, applicable, dans l'esprit de la loi.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 03/10/2024

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Thème : Transports

Rubrique : Police et sécurité

Date : "03/10/2024