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Facturation de la restauration lors de l'arrêt des cours en fin d'année scolaire

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16e législature

Question écrite n°07866 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 - page 4497

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité pour un établissement de facturer la restauration malgré l'arrêt des cours en fin d'année scolaire. Plus précisément, dans le cadre de la facturation au forfait pratiquée dans de nombreux établissements (paiement de l'intégralité de la restauration pour un trimestre, par exemple), la question se pose lorsqu'à partir du début du mois de juin les cours sont arrêtés, notamment dans les lycées. Dans ce cas de figure, certains établissement facturent le dernier trimestre de l'année scolaire en intégralité bien que les cours aient été arrêtés durant le mois de juin et que la restauration scolaire se trouvait de fait sans activité. Aussi, il souhaiterait savoir si un établissement secondaire, notamment un lycée, peut facturer des repas même de façon forfaitaire lorsque les cours ont cessé. Dans ce cas de figure, il n'y a pas de service rendu en contrepartie de la facturation. De plus, l'absence de fréquentation de la restauration scolaire par les élèves résulte de circonstances qui leur sont extérieures, ainsi qu'à leurs parents, puisqu'elle découle de la circonstance selon laquelle les cours sont arrêtés.


Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.


Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée dans le JO Sénat du 11/01/2024 - page 125

Les établissements publics locaux d'enseignement disposent de deux possibilités pour la facturation des prestations de repas aux familles : - la première est une facturation au repas, avec versement d'avances par les familles et facturation à la consommation ; - la deuxième est une inscription au forfait, basée sur un engagement annuel de la famille. Les échéances sont trimestrielles. Le forfait trimestriel est calculé sur la base d'un nombre théorique de repas sur l'année scolaire, en prenant en compte les périodes de fermeture des services de demi-pension. Si chaque trimestre devait prendre en compte le nombre réel de repas, cela reviendrait à diminuer le prix du 3ème trimestre de l'année civile, mais parallèlement à augmenter les échéances des autres trimestres. Pour un même coût annuel, la répartition des coûts par trimestre ne serait pas lissée sur toute l'année, ce qui pourrait pénaliser les familles les plus modestes.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 20/07/2023

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Thème : Traités et conventions

Rubrique : Éducation

Date : "20/07/2023