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Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement

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15e législature

Question écrite n°14263 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 642

Rappelle la question 13174

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°13174 posée le 21/11/2019 sous le titre : " Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.


Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques.


Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6398

Sauf au titre d'une sanction disciplinaire, le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale lui ouvre droit à une indemnité de licenciement en vertu des dispositions de l'article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d'impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Or, l'indemnité de licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique n'est pas exonérée d'impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Par conséquent, comme l'a confirmé la Cour de cassation (civ. 2, 25/01/2018, n° 17-11442), cette indemnité de licenciement est assujettie aux cotisations sociales.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 06/02/2020

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Thème : Sécurité sociale, Aménagement du territoire

Rubrique : Sécurité sociale (cotisations)

Date : "06/02/2020