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Cadre juridique de l'éclairage public

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15e législature

Question écrite n°05180 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2451

Rappelle la question 02392

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02392 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Cadre juridique de l'éclairage public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2995

L'éclairage public, dès lors qu'il est nécessaire et indispensable à l'exploitation de la voirie, relève de la compétence relative à la voirie, exercée en agglomération par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée sur les voies d'intérêt communautaire. En revanche, l'éclairage public d'ornementation qui n'a qu'un objectif esthétique reste de la compétence communale. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de communication. Ainsi, la décision par laquelle une commune souhaite supprimer une partie de l'éclairage public pendant une partie de la nuit doit prendre la forme d'une autorisation de l'assemblée délibérante. Toutefois, il appartient au seul maire, au titre de ses pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, de veiller à ce que les modalités d'éclairage des voies publiques situées dans l'agglomération communale, définies par l'assemblée délibérante, soient suffisantes afin de signaler des dangers particuliers. Enfin, au regard de la possibilité d'une responsabilité conjointe de l'autorité de police et du gestionnaire de la voirie en cas de défaut ou d'insuffisance de l'éclairage public, il appartient à la commune d'obtenir l'accord du département avant de diminuer l'éclairage des voies départementales situées en agglomération.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 24/05/2018

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Date : "24/05/2018

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