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Délégations de signature

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14e législature

Question écrite n°21311 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1553

Rappelle la question 19688

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19688 posée le 21/01/2016 sous le titre : " Délégations de signature ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2239

La délégation de signature, qui vise essentiellement à faciliter l'organisation et le fonctionnement d'un service, est en principe personnelle. Son bénéficiaire est donc nommément désigné. De ce fait, la subdélégation de signature, conformément au principe « délégation sur délégation ne vaut », est en général proscrite sauf si un texte l'autorise expressément (CE, 31 octobre 1986, Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, n°  66612). Dans ces conditions, et dans la mesure où l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ne la prévoit pas, un directeur général des services, un directeur général adjoint des services, un directeur général des services techniques, un directeur des services techniques et les responsables de services ne peuvent subdéléguer leur signature, même pour pallier un éventuel empêchement de l'un d'eux. En revanche, l'arrêté de délégation de signature peut prévoir les modalités selon lesquelles la signature peut être exercée en cas d'empêchement des signataires susmentionnés.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 14/04/2016

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Intercommunalité

Date : "14/04/2016

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