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Conséquences financières de l'annulation d'un marché public

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12e législature

Question écrite n°21557 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 341

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas où le tribunal administratif annule un marché de travaux publics passé par une commune. Il souhaiterait savoir si dans cette hypothèse, et bien que le marché soit considéré comme illégal, la commune est susceptible de récupérer la TVA sur les dépenses payées au titre dudit marché.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1534

L'article 49 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a introduit un alinéa à l'article L. 1615-1 du CGCT précisant que, en cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernés par l'annulation, ouvrent droit au bénéfice du fonds de compensation pour la TVA, même si ces dépenses ont le caractère d'une indemnité et qu'elles sont inscrites à la section de fonctionnement du compte administratif. En effet, généralement, en cas d'annulation d'un marché par le juge, la collectivité territoriale attribue une indemnité à l'entreprise sur le fondement de l'enrichissement sans cause tant pour les prestations exécutées et réglées que pour les prestations exécutées et non encore réglées. Cette indemnité peut être déterminée soit par le juge administratif dans le cadre d'un recours en plein contentieux engagé par l'une des deux parties, soit par transaction entre la collectivité et l'entreprise. Cela étant, malgré l'annulation du marché, la collectivité intègre réellement un bien dans son patrimoine, même si cette intégration intervient par une opération d'ordre ultérieur. L'attribution du fonds de compensation pour la TVA est donc possible, sous réserve de respecter l'ensemble des autres conditions d'éligibilité à ce fonds.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 09/02/2006

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Thème : Budget

Rubrique : Marchés publics

Date : "09/02/2006

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