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Régime de TVA applicable à l'appareil destiné au traitement du ronflement et des apnées du sommeil

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12e législature

Question écrite n°06063 de M. Philippe Marini (Oise - UMP) publiée dans le JO Sénat du 06/03/2003 - page 761

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la question de savoir si le nouvel appareil dentaire destiné à lutter contre le ronflement et les apnées du sommeil, et créé par des prothésistes dentaires (laboratoire Narval), entre dans le champ des exonérations en matière de TVA du secteur santé. En outre, il souhaiterait savoir, dans l'hypothèse où cette prestation serait soumise à TVA, si elle bénéficierait du taux réduit à 5,5 %.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée dans le JO Sénat du 26/06/2003 - page 2080

L'article 261-4 (1°) du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. Cette exonération, qui est conforme au droit communautaire, concerne les seules livraisons de prothèses réalisées par les prothésistes dentaires sur commande directe des chirurgiens-dentistes ou stomatologistes. Elle ne s'applique pas à la fourniture d'éléments de prothèses dentaires destinés à être assemblés par un tiers. Lorsqu'ils n'entrent pas dans le cadre des dispositions déjà citées, ces biens sont soumis au taux normal de la TVA sauf s'ils constituent des appareillages pour handicapés au sens de l'article 278 quinquies du code déjà cité, qui sont, quant à eux, imposables au taux réduit de 5,5 % de la taxe. S'agissant des appareils plus particulièrement évoqués dans la question, qui semblent aller au-delà de la prothèse dentaire proprement dite, il ne pourrait toutefois être répondu plus précisément que si les caractéristiques particulières de ces produits étaient communiquées à l'administration.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 06/03/2003

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Date : "06/03/2003

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