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Affaire C-601/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011

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17.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 370/15

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-601/10) (1)

(Manquement d’État - Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE - Marchés publics de services - Services complémentaires de cadastrage et d’aménagement urbain - Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché)

2011/C 370/25

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et D. Kukovec, agents)

Parties défenderesses: République hellénique (représentants: S. Chala et D. Tsagkaraki, agents)

Objet

Manquement d'état — Violation des l'art. 8 et 11, par. 3, de la directive 92/50/CE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) ainsi que des art. 20 et 31, par. 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution d'un marché sans publication d'un avis préalable — Contrat portant sur des services supplémentaires d'enregistrement au cadastre et d'urbanisation — Municipalités de Vasilikon, Kassandras, Egnatiias et Arethousas

Dispositif

1)

En ayant passé, en recourant à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, des marchés publics ayant pour objet des services complémentaires de cadastrage et d’aménagement urbain qui ne figuraient pas dans le contrat initial conclu par les communes de Vassilika, de Kassandra, d’Egnatia et d’Arethousa, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 11, paragraphe 3, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, ainsi que des articles 20 et 31, point 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1)  JO C 63 du 26.2.2011

Informations sur ce texte

Type de jurisprudence : Juridiction européenne

Juridiction : CJUE

Nature : Communication arrêt

N°Affaire : C-601/10

CELEX : 62010CA0601

Date : 27/10/11