Fichepratique

Protéger et valoriser les espaces naturels agricoles et périurbains

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Référence : 5187

Les espaces agricoles et naturels souffrent d’une pression foncière importante face aux besoins de croissance des villes. Afin de freiner le mitage de ces espaces par l’urbain, le développement de friches périurbaines par la rétention foncière et pour apporter un cadre concret à l’action publique, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a instauré le périmètre de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels (PAEN).

Complémentaire des outils réglementaires et de planification urbaine (SCoT, PLU, ZAP), le PAEN constitue l’outil opérationnel du projet territorial en ce qu’il :

  • prévoit l’établissement d’un programme d’actions ;
  • permet l’intervention publique ;
  • favorise la coopération des acteurs, la mobilisation des moyens et l’animation du programme.

À l’initiative du département ou de l’un des établissements publics visés par l’article L. 143-16, et en accord avec les communes, ce programme peut être un outil de gestion efficace dès lors qu’il fait l’objet d’une élaboration partagée.

Cette fiche a pour objet de vous présenter les modalités de son élaboration.

1.

Déterminer le périmètre

Pour mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, le département ou l’un des établissements publics visés par l’article L. 143-16 peut délimiter des périmètres d’intervention.

Le projet de création d’un périmètre comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l’état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l’agriculture, la forêt et l’environnement.

Le président du conseil départemental soumet le projet, pour accord, aux communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme concernés. Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre d’agriculture ainsi qu’à l’établi...

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