Fichepratique

Le droit de délaissement des propriétaires

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Référence : 2018

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de délaissement permet aux propriétaires de forcer une collectivité à acquérir leur bien, avec des délais stricts pour la mise en demeure et le paiement. En cas de désaccord, le juge de l'expropriation fixe le prix. Les servitudes administratives peuvent être levées si le juge n'est pas saisi dans les délais. La rétrocession du bien n'est pas possible, même si le projet initial est abandonné. Les droits des créanciers sont reportés sur le prix de vente.

  • Comment fonctionne le droit de délaissement pour les propriétaires en France ?
  • Quels sont les délais et procédures pour la mise en œuvre du droit de délaissement ?
  • Peut-on demander la rétrocession d'un bien après l'exercice du droit de délaissement ?

Une opération d’aménagement, c’est aussi la nécessité de prévoir les procédures d’accompagnement de personnes qui souhaiteraient abandonner un ou des biens leur appartenant et compris dans l’emprise d’une opération d’aménagement.

Les articles L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme prévoient ainsi que le propriétaire, dont le bien est frappé d’une réserve telle qu’il ne peut réellement en disposer, reçoit en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions prévues par les articles précités. Le droit de délaissement peut ainsi être revendiqué :

  • en cas de décision de sursis à statuer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations qui sont à réaliser sur des terrains compris dans une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics d’une opération d’aménagement ;
  • dans le cas d’un terrain compris dans une zone d’aménagement concerté (à compter de la publication de l’acte créant la ZAC) ;
  • dans le cas d’un terrain réservé par un plan local d’urbanisme (sous réserve que ce plan soit opposable aux tiers).

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.

1.

Mise en œuvre

La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui a fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de 2 mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

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