Le droit de délaissement des propriétaires

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Référence : 2018

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de délaissement permet aux propriétaires de forcer une collectivité à acquérir leur bien, avec des délais stricts pour la mise en demeure et le paiement. En cas de désaccord, le juge de l'expropriation fixe le prix. Les servitudes administratives peuvent être levées si le juge n'est pas saisi dans les délais. La rétrocession du bien n'est pas possible, même si le projet initial est abandonné. Les droits des créanciers sont reportés sur le prix de vente.

  • Comment fonctionne le droit de délaissement pour les propriétaires en France ?
  • Quels sont les délais et procédures pour la mise en œuvre du droit de délaissement ?
  • Peut-on demander la rétrocession d'un bien après l'exercice du droit de délaissement ?
1.

Mise en œuvre

La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui a fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de 2 mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

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