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Droit de préemption : comment conduire une procédure de préemption ?

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Mise à jour le 23 sept. 2024 | Référence : 2029

Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Il s’agit de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix.

Par principe, le silence du titulaire du droit de préemption, passé 2 mois à compter de la réception de la déclaration, vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Mais ce régime de principe a été aménagé par la loi Alur.

La présente fiche vise à analyser les étapes de la préemption lorsque son titulaire entend acquérir un bien situé en dehors du périmètre d'une ZAD ou d'une ZAC.

Schéma
Droit de préemption : comment conduire une procédure de préemption ?

Ce schéma vous permet de voir clairement, à chaque étape, quelles sont les formalités à effectuer, les décisions à prendre, et les délais à respecter pour mener à bien une procédure de préemption. La mise en place du périmètre de préemption n’y est pas présentée, seule la décision de préempter ou non un bien après réception d’une déclaration d’aliéner y est détaillée.

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1.

Recevoir la déclaration d’intention d’aliéner

La déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est présentée en quatre exemplaires, sur un formulaire Cerfa dédié.

Elle doit comporter obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. La DIA doit également contenir les informations dues au titre de l’ article L. 514-20 du Code de l’environnement (pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement).

La DIA est adressée à la mairie de la commune où est situé le bien, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prév...

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