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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine vise à protéger la sécurité publique en remédiant aux risques liés à la solidité des bâtiments, à l'entretien défectueux des équipements ou à l'insalubrité. Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures telles que la réparation, la démolition ou l'interdiction d'habiter. En cas de danger imminent, une procédure d'urgence est appliquée. Les frais engagés par la commune pour l'exécution d'office des travaux sont à la charge des propriétaires défaillants.
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :
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Urbanisme et aménagement
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