Comment conduire un projet dans un site protégé ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1772

L'essentiel par l'éditeur

Les sites protégés en France sont classés ou inscrits, chacun avec des niveaux de protection distincts. Les sites classés nécessitent une autorisation préalable pour tout travail, tandis que les sites inscrits sont soumis à un contrôle simplifié. La loi de 2016 vise à reclasser ou radier certains sites d'ici 2026. Les infractions aux réglementations sont sévèrement punies. Les préfets peuvent subventionner les travaux d'entretien. L'architecte des Bâtiments de France joue un rôle clé dans l'approbation des projets.

  • Quelles sont les différences entre un site classé et un site inscrit en France ?
  • Quelles sont les étapes pour obtenir une autorisation de travaux sur un site protégé ?
  • Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect des réglementations sur les sites protégés ?
1.

Les sites faisant l’objet d’une protection

Le  Code de l’environnement  distingue 2 catégories de sites protégés par des décisions prises, en principe, par le ministre de l’Environnement.

Les sites classés instituent une servitude très stricte qui permet le contrôle de l’ensemble des travaux. Quant aux sites inscrits, ils sont soumis à un contrôle simplifié, qui se traduit, la plupart du temps, par un avis simple des autorités étatiques sur les autorisations d’urbanisme.

Il n’existe pas à proprement parler de définition des sites. La loi se borne à viser les monuments naturels et les sites dont la protection ou la préservation présentent, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Il s’agit, dès lors, d’une notion floue au contour imprécis qui r...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?