Quelle est la sanction encourue en cas de non-respect des dispositions d’un PPRNP ?

Question

Accepted Answer

Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan, est puni des peines prévues à l’ article L. 480-4 du Code de l’urbanisme . Celui-ci prévoit une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 € : 
 
  soit, dans le cas de la construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par m 2  de surface construite, démolie ou rendue inutilisable ; 
  soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €. 
 
 En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie, un emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé. 
 Par ailleurs, sont applicables : 
 
  le droit de visite de l’administration et la sanction pénale prévue en cas d’obstacle à ce droit ( C. envir., art. L. 562-5, II  ;  C. urb., art. L. 461-1  et  L. 480-12 ) ; 
  les règles du Code de l’urbanisme sur le constat des infractions (C. envir., art. L. 562-5, II, 1° et  R. 562-11  ;  C. urb., art. L. 480-1 ) ; 
  la possibilité pour le juge pénal d’ordonner l’interruption des travaux (C. envir., art. L. 562-5, II ;  C. urb., art. L. 480-2 et L. 480-3 ), la mise en conformité des constructions ou leur démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ( C. urb., art. L. 480-5 à L. 480-9 ) ; 
  la possibilité pour le préfet, la commune ou l’EPCI de faire ordonner par le tribunal civil la démolition ou la mise en conformité (C. envir., art. L. 562-5, II ;  C. urb., art. L. 480-14 ).

Utiliser l’urbanisme comme outil de prévention des risques naturels prévisibles : le PPRNP

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Cadre général

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